Banco de Portugal applique une mesure macroprudentielle aux nouveaux prêts au logement et à la consommation

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En tant qu'autorité macroprudentielle et par délibération du conseil d'administration du 30 janvier 2018, Banco de Portugal a approuvé une recommandation qui introduit des limites à certains des critères utilisés dans l'évaluation de la solvabilité des clients, couvrant l'octroi de nouvelles hypothèques, de crédits avec hypothèque garantie ou équivalent et crédits à la consommation. 

Cette mesure macroprudentielle est applicable aux contrats signés à partir du 1er juillet 2018 et concerne tous les établissements de crédit et sociétés financières, ayant leur siège ou succursale au Portugal, autorisés à octroyer ce type de crédit au Portugal._cc781905-5cde-3194 -bb3b-136bad5cf58d_

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Trois types de limites sont établies :

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• au rapport entre le montant du prêt et la valeur du bien donné en garantie (LTV – loan-to-value) :

  • 90% pour les prêts pour un logement propre et permanent ;

  • 80% pour les prêts à des fins autres que le logement propre et permanent ;

  • de 100% pour les crédits d'acquisition des immeubles détenus par les institutions et pour les contrats de crédit-bail immobilier.

• de 50%, au rapport entre le montant de la mensualité calculée avec l'ensemble des prêts de l'emprunteur et ses revenus (DSTI - service de la dette sur revenu), avec les exceptions suivantes :

  • jusqu'à 20 % du montant total des crédits accordés par chaque établissement concerné par cette mesure, chaque année, peuvent être accordés aux emprunteurs atteints de MST jusqu'à 60 % ;

  • jusqu'à 5% du montant total des crédits accordés par chaque établissement couvert par cette mesure, chaque année, peuvent dépasser les limites fixées pour le DSTI.

  Afin de calculer le DSTI, les mensualités du nouveau contrat de crédit doivent être calculées en supposant qu'elles sont constantes sur la durée du contrat. Dans le cas des contrats à taux variables et mixtes, l'impact d'une hausse des taux d'intérêt doit être pris en compte. Dans le calcul du DSTI, une diminution des revenus du ou des emprunteurs doit également être prise en compte lorsque, à la durée prévue du contrat,  l'emprunteur a plus de 70 ans , sauf si, au moment de l'évaluation de la solvabilité, le ou les emprunteurs sont déjà à la retraite.

• à l'échéance initiale des prêts :

  • de 40 ans pour les nouveaux prêts hypothécaires et prêts adossés à des créances hypothécaires ou équivalent, et convergence progressive vers une maturité moyenne de 30 ans d'ici fin 2022 ;

  • de 10 ans à maturité dans les nouveaux contrats de crédit à la consommation.

Les limites applicables pour le ratio prêt/valeur, le ratio service de la dette/revenu et l'échéance doivent être respectées simultanément.

Les limites désormais introduites correspondent à des valeurs maximales et, à ce titre, ne remplacent pas l'obligation pour les établissements d'apprécier l'adéquation des valeurs des différents indicateurs et autres critères utilisés dans l'appréciation de la solvabilité de chaque emprunteur.

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La mesure macroprudentielle établit également que les contrats de crédit doivent comporter des paiements réguliers d'intérêts et de principal.

Dans un contexte propice à une nouvelle réduction du degré de restriction des critères d'octroi de crédit, caractérisé par des taux d'intérêt à des niveaux historiquement bas, une reprise économique et une hausse des prix de l'immobilier, Banco de Portugal cherche à garantir par cette mesure que le crédit institutions et sociétés financières ne prennent pas de risques excessifs dans l'octroi de nouveaux crédits et que les emprunteurs aient accès à un financement durable. 

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La mesure est adoptée par la Banco de Portugal sous la forme d'une recommandation, basée sur le principe de « conformité ou explication ». Les établissements cibles doivent respecter les limites appliquées ; sinon, ils devront justifier. Banco de Portugal évaluera l'adéquation des justifications fournies par les institutions.

Recommandation dans le cadre de contrats de crédit conclus avec des consommateurs*

(applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2018)

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