Documents nécessaires à l'acte:

 

 

  • Documents d'identification civile et fiscale des parties prenantes.

  • Certificat de contenu de toutes les inscriptions et descriptions actuelles.

  • Caderneta Predial Urbana ou demande d'enregistrement de l'immeuble au siège (modèle I de l'IMI) délivrée par l'administration fiscale et douanière.

  • Licence d'utilisation (propriété construite après août 1951).

  • Formulaire technique de logement (si la licence d'utilisation a été délivrée après le 30/03/2004).

  • Certificat d'infrastructure (si vous avez un permis de lotissement enregistré depuis 1992, sans dépôt et s'il s'agit du premier transfert).

  • Certificat d'énergie et de qualité de l'air intérieur dans les bâtiments.

  • Preuve de paiement des IMT.

  • Preuve de paiement du droit de timbre.

  • Déclarations d'exercice des droits de préemption (le cas échéant).

  • Certificat de toponymie (le cas échéant).

  • Déclaration des encours du prêt aux fins de règlement (le cas échéant).

  • Régler l'IMI (taxe foncière municipale)

  • Dans les biens destinés à la location et à la location permanentes, la demande d'exonération du paiement de l'IMI (taxe foncière municipale), peut être introduite dans un délai de 60 jours après la signature de l'acte, au service des finances de la zone immobilière.

Contrato de assinatura